Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 91 du 19 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0520261A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :

En qualité de personne qualifiée en matière juridique,

économique ou financière

M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire, en remplacement de Mme Bernadette Berthon, appelée à de nouvelles fonctions.